Conditions d’utilisation de Visa

1. La Solution est disponible pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable.

1. La réglementation relative à la protection des consommateurs prévoit que les entités légales qui commercialisent, vendent ou fournissent des services aux consommateurs ou utilisateurs au sein de la ville de Buenos Aires et disposent d’une page Internet, doivent inclure un lien vers la « Dirección General de Defensa y Protección al Consumidor ». Veuillez contacter la « Dirección General de Defensa y Protección al Consumidor » pour les questions et les plaintes.

(a) En cas de révision de l'éligibilité comme indiqué à l'article 2 (Cartes inscrites), Visa suivra le processus décrit dans l'article 11.1 ou l'article 11.2 (Modification de la Solution et des présentes Conditions).

(b) Les articles suivants seront supprimés dans leur intégralité sans remplacement : articles 10.5 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions) et 11.6 (Modification de la Solution et des présentes Conditions) et 12.2 (Indemnité).

(c) L'article sur la résolution des litiges de la section Région Asie-Pacifique du tableau de l'article 12.1 (Entité contractante Visa ; Droit applicable ; Résolution des litiges) des Conditions doit être supprimé dans son intégralité et remplacé par le texte suivant :

« Tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci peuvent être soumis et résolus par l'arbitrage administré par la Chambre de commerce internationale (« ICC ») conformément au règlement d'arbitrage de l'ICC actuellement en vigueur, dont les règles sont incorporées par référence. Le siège ou le lieu juridique de l'arbitrage sera Sydney, Nouvelle-Galles du Sud, Australie. L'arbitrage sera conduit en anglais par un (1) arbitre nommé conformément au règlement d'arbitrage de l'ICC. Ce qui précède n'empêche toutefois pas les parties de solliciter tous les autres recours disponibles en vertu des lois applicables à quelque fin que ce soit. »

(d) Les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de l'article numéroté ci-dessus, et en cas de conflit, cette disposition prévaudra :

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Visa fournira la Solution conformément aux présentes Conditions et avec un soin et une compétence raisonnables. Nous ne garantissons pas que le système de la Solution est exempt de virus ou que l'accès à la Solution sera sans interruption. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Solution à tout moment, y compris si vous n'êtes pas satisfait de la disponibilité ou des performances de la Solution, en désinscrivant toutes vos Cartes inscrites via le Portail – cela mettra fin à votre participation à la Solution. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous assumez la responsabilité exclusive et le risque de votre utilisation de la Solution. La responsabilité cumulative de Visa envers vous découlant de toute cause d'action sera à tout moment limitée à la valeur la plus faible entre votre perte réelle et 100 $ (cent dollars australiens). Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès, de lésions corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

10.1. Vous pouvez désinscrire les Cartes inscrites individuelles de la Solution à tout moment via le Portail. Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment, y compris si vous n'acceptez pas les modifications que nous apportons aux présentes Conditions, en désinscrivant toutes vos Cartes inscrites via le Portail – cela mettra fin à votre participation à la Solution.

10.3. Visa peut résilier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Solution, et les présentes Conditions, dans des circonstances non énumérées dans l'article 10.2 ci-dessus, à condition de délivrer un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, sauf si la résiliation, la suspension ou l'interruption est due à votre violation des présentes Conditions ou à une circonstance mettant en danger la sûreté, la sécurité et l'interopérabilité de la Solution ou des systèmes Visa pour vous ou d'autres utilisateurs (auquel cas aucun avis n'est requis).

11.1. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution et les présentes Conditions, avec ou sans avis, dans les circonstances suivantes :

1. pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa, Visa est incapable de fournir la Solution, ou des parties de celle-ci, rendant un changement, une amélioration ou une modification nécessaire ;
2. se conformer à une modification de la loi applicable de votre Juridiction éligible ;
3. se conformer à une instruction d'une autorité compétente ou d'un tribunal ;
4. le changement, l'amélioration ou la modification vous est bénéfique (par exemple, en ajoutant ou en améliorant la fonctionnalité technique, la sécurité, la résilience, les performances et/ou le flux de l'utilisateur ; en corrigeant des bogues ou d'autres problèmes ; et
5. il n'est plus économiquement viable pour Visa de proposer la Solution, ou des parties de celle-ci.

11.2. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution et des présentes conditions, dans des circonstances non énumérées à l'article 11.1, à condition de délivrer un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, sauf si cela est dû à une circonstance mettant en danger la sûreté, la sécurité et l'interopérabilité de la Solution ou des systèmes Visa pour vous ou les autres utilisateurs (auquel cas aucun avis n'est requis).

12.6. Intégralité du contrat et Divisibilité. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat entre Visa et vous pour tout ce qui concerne la Solution. La non-application ou le retard de chaque partie dans l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré(e) comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. Cela signifie que tout retard par l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit dont elle dispose en vertu des présentes Conditions n'interdit pas à cette partie d'exercer ce droit ultérieurement. Visa et vous acceptez que si toute disposition des présentes Conditions est jugée illicite, nulle (y compris en vertu de la loi) ou inopposable par une juridiction compétente pour quelque raison que ce soit, seule cette disposition sera réputée inapplicable, sans affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.

(a) L'article 9 (Garanties et responsabilité) ne s'applique pas.

(b) La disposition suivante s'applique en lieu et place des articles 10.1, 10.2 et 10.3 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions) ci-dessus, et en cas de conflit, cette disposition prévaudra :

10.1 RÉSILIATION, SUSPENSION ET INTERRUPTION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS Vous pouvez mettre fin et/ou retirer votre participation complète ou partielle en vertu des présentes Conditions à tout moment en désinscrivant vos Cartes inscrites via le Portail. Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous fournissant un préavis écrit d’au moins quatorze (14) jours par e-mail. Visa peut, à sa seule discrétion, apporter des améliorations à tout ou partie des aspects de la Solution.

(c) L'article 12.4 (Cession, Novation et Transfert) ne s'applique pas.

(a) En exerçant son droit de changer, d'améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, comme autorisé à l'article 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous informera par e-mail de toute modification au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur de ladite modification. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification ne prenne effet, vous serez réputé(e) avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de mettre fin à votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.

(b) La disposition suivante s'appliquera à vous en lieu et place de l'article numéroté ci-dessus, et en cas de conflit, cette disposition prévaudra :

12.3. Avis. Vous acceptez que Visa puisse vous fournir des avis, des divulgations et d'autres communications concernant les présentes Conditions par message texte (SMS), e-mail, publication sur le Portail ou d'autres formes de communications électroniques, et que ces communications électroniques constituent des communications « par écrit ». Toutes les communications électroniques que nous vous envoyons seront réputées avoir été reçues par vous conformément aux dispositions de la Loi bulgare sur le document électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques et aux autres lois applicables. Sauf si la loi applicable l'exige, aucune copie papier ne sera fournie. Vous êtes responsable de tous les frais de messagerie ou de données qui peuvent s'appliquer.

1. Les Parties confirment avoir requis et consenti à ce que cette convention et tous les documents qui s’y rattachent, incluant tous les avis et communications, soient rédigés en langue anglaise uniquement. Les parties confirment avoir requis et consenti à ce que cette convention et tous les documents qui s’y rattachent, incluant tous les avis et communications, soient rédigés en langue anglaise seulement.

1. Vous reconnaissez que vos Cartes inscrites ne sont disponibles que pour les transactions transfrontalières avec des commerçants situés en dehors de la Chine continentale. Tous les commerçants de Chine continentale offrant l'accès à vos Cartes inscrites ou leur utilisation sont autorisés à le faire uniquement pour les non-résidents de la Chine continentale.

(a) La Solution est fournie par Visa Europe Limited, une société enregistrée sous le numéro 05139966, dont le siège social est situé au 1 Sheldon Square, Londres, W2 6TT.

(b) Vous pouvez nous contacter par téléphone via le support du service client ou par e-mail. Le cas échéant, nous pouvons également fournir des outils de communication en ligne supplémentaires (tels que des formulaires de contact, des fonctions de chat ou la messagerie de la plateforme), qui vous permettent de conserver la correspondance sur un support durable, y compris la date et l'heure de cette correspondance.

(c) Les dispositions suivantes s'appliqueront en lieu et place des articles numérotés ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ.

9.1. La Solution est fournie conformément à la loi danoise applicable. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclut vos droits obligatoires en tant que consommateur en vertu du droit danois.

9.2. Visa fera preuve de diligence et de compétence raisonnables pour fournir la Solution. Toutefois, il est possible que la Solution ne soit pas exempte d'interruptions ou d'erreurs.

9.3. Dans la mesure où la loi applicable le permet, Visa est responsable des pertes directes que vous avez subies du fait de la violation des présentes Conditions par Visa ou du manquement à faire preuve de diligence et de compétence raisonnables, à condition que ces pertes soient raisonnablement prévisibles.

9.4. Visa ne sera pas responsable : (i) des pertes causées par vos propres actes ou omissions ; (ii) des pertes résultant de tiers échappant au contrôle de Visa (y compris les commerçants), sauf lorsque Visa est responsable en vertu du droit applicable ; et (iii) des pertes indirectes ou consécutives, telles que la perte de profit ou la perte d'opportunité.

9.5. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale totale de Visa en vertu des présentes Conditions sera limitée à un montant raisonnable reflétant la nature de la solution et les circonstances de la perte. Cette limitation ne s'applique pas si ladite limitation n'est pas autorisée par la loi.

12.2. Indemnité. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de dégager Visa de toute responsabilité pour les pertes directes subies par Visa à la suite de votre violation substantielle des présentes Conditions, à condition que ces pertes soient raisonnablement prévisibles et causées par votre conduite négligente ou intentionnelle. Cette indemnité ne s'applique pas aux pertes indirectes ou consécutives et n'inclut pas les amendes ou pénalités administratives imposées à Visa par les autorités publiques. Aucune disposition de la présente clause ne limite vos droits statutaires en tant que consommateur.

1. La Solution est disponible pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable.
2. En exerçant son droit de changer, d'améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, comme autorisé à l'article 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa fournira un avis raisonnable par e-mail. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification ne prenne effet, vous serez réputé(e) avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de mettre fin à votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.

1. La Solution est disponible pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable.
2. Vous pouvez annuler votre inscription et résilier les présentes Conditions à tout moment sans pénalité ni frais.
3. En exerçant son droit de changer, d'améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, comme autorisé à l'article 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), si la modification porte atteinte à vos droits ou votre capacité à utiliser la Solution, l'avis fourni décrira la nature de la modification, la date d'entrée en vigueur et votre droit de résilier les présentes Conditions sans pénalité ni frais avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification ne prenne effet, vous serez réputé(e) avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de mettre fin à votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.

(a) Rien dans l'article 9 (Garanties et Responsabilité) ne limite ou n'exclut la responsabilité de Visa dans la mesure où cette limitation ou exclusion est interdite par le droit français impératif. Toute clause de non-responsabilité, exclusion ou limitation de responsabilité, y compris tout plafond de responsabilité, ne s'applique pas en cas de faute volontaire, de fraude ou de négligence grave de Visa, ou lorsque ladite faute, fraude ou négligence priverait les obligations essentielles de Visa de leur substance, ou limiterait illégalement le droit d'un consommateur à un dédommagement en cas de violation par Visa.

(b) Les Consommateurs résidant en France qui concluent les présentes Conditions ont le droit de se rétracter des présentes Conditions dans les quatorze (14) jours civils à compter de la date de l'acceptation, sans se justifier et sans encourir de pénalité. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez en informer Visa avant la fin de la période de quatorze jours via le Portail.

(c) Les articles 10.2.a), 10.2.d), 10.2.e) et 10.2.f) (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes conditions) ne s'appliquent pas.

(d) En exerçant ses droits en vertu de l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), dans tous les cas, Visa vous informera des motifs de la résiliation, suspension ou interruption, sauf si la loi l'interdit ou si la divulgation compromettrait une investigation en cours.

(e) Les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de l'article numéroté respectivement ci-dessus, et en cas d'événement de conflit, ces dispositions prévaudront :

10.3. RÉSILIATION, SUSPENSION ET INTERRUPTION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Visa peut résilier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Solution et les présentes Conditions, sous réserve de délivrer un préavis d'au moins trente (30) jours dans les circonstances suivantes :

(a) lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa, Visa n'est pas en mesure de fournir la Solution, ou des parties de celle-ci ;

(b) lorsqu'il n'est plus économiquement viable pour Visa de proposer la Solution, ou des parties de celle-ci ;

(c) lorsque Visa décide de cesser de fournir la Solution dans votre Juridiction éligible ; et

(d) afin de rationaliser votre utilisation de la Solution telle que fournie par votre Émetteur ou un autre partenaire Visa.

a) La Solution est disponible pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez désinscrire les Cartes inscrites individuelles de la Solution à tout moment via le Portail. Vous pouvez résilier ces Conditions en désinscrivant les Cartes inscrites via le Portail – cela mettra fin à votre participation à la Solution.

b) Nonobstant l'article 10.3 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous fournissant un préavis écrit d’au moins quatorze (14) jours par e-mail.

c) Pour écarter tout doute, le droit de résiliation extraordinaire par l'une ou l'autre des parties reste inchangé.

d) Pour écarter tout doute, en cas de résiliation, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes Conditions.

e) Les dispositions suivantes s'appliqueront en lieu et place des articles numérotés ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS. La responsabilité contractuelle et légale de Visa pour les dommages causés par une négligence légère doit, quel que soit son fondement juridique, être limitée comme suit : (i) Visa sera responsable à concurrence du montant des dommages prévisibles typiques de ce type de contrat en raison d'une violation des obligations contractuelles essentielles ; et (ii) Visa ne sera pas responsable en raison d'une violation de toute obligation contractuelle non essentielle ni de la violation légèrement négligente de toute autre obligation de diligence applicable. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans le cas d'une responsabilité légale obligatoire, notamment selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), et dans le cas d'une responsabilité pour faute intentionnelle causant un préjudice corporel. En outre, de telles limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si et dans la mesure où Visa a endossé une garantie spécifique. Les alinéas (i) et (ii) ci-dessus s'appliquent en conséquence à la responsabilité de Visa en cas de dépenses inutiles. Vous serez tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter et limiter les dommages occasionnés.

11.2. MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution et des présentes Conditions, dans des circonstances non énumérées dans l'article 11.1 ci-dessus, à condition de délivrer un préavis d'au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur du changement, de l'amélioration ou de la modification.

1. Rien dans l'article 9 (Garanties et Responsabilité) ne limite ou n'exclut la responsabilité de Visa dans la mesure où cette limitation ou exclusion est interdite par le droit grec. Toute clause de non-responsabilité, exclusion ou limitation de responsabilité, y compris tout plafond de responsabilité, ne s'applique pas en cas de faute volontaire, de fraude ou de négligence grave de Visa, ou lorsque ladite faute, fraude ou négligence priverait les obligations essentielles de Visa de leur substance, ou limiterait illégalement le droit d'un consommateur à un dédommagement en cas de violation par Visa.
2. La Solution est disponible pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez annuler votre inscription et résilier les présentes Conditions à tout moment sans pénalité ni frais.
3. L'article 11.1.e) (« Modification de la Solution et des présentes Conditions ») ne s'applique pas.
4. Pour écarter tout doute, votre utilisation continue de la Solution après la date d'entrée en vigueur de toute modification apportée conformément à l'article 11 (« Modification de la Solution et des présentes Conditions ») constituera votre acceptation des Conditions modifiées.
5. La Solution, qui est un service numérique, doit être fournie conformément à toutes les exigences de conformité et de qualité imposées par la législation grecque en vigueur en matière de protection du consommateur.

1. En exerçant son droit de changer, d'améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, comme autorisé à l'article 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), si la modification porte atteinte à vos droits ou votre capacité à utiliser la Solution, Visa vous délivrera un préavis d'au moins huit (8) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification ne prenne effet, vous serez réputé(e) avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de mettre fin à votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.

1. Vous pouvez choisir d'utiliser la Solution sur tout appareil capable d'effectuer des transactions en ligne, à condition que le commerçant ou la plateforme que vous utilisez prenne en charge la Solution.
2. Vous pouvez vérifier vos transactions via Passkeys (telles que l'empreinte digitale, la reconnaissance faciale ou le code d'accès de l'appareil) sur votre appareil personnel, sous réserve que votre appareil et votre logiciel prennent en charge cette technologie et que Visa a mis les Passkeys à votre disposition. Vous pouvez vérifier vos transactions via Passkeys (telles que l'empreinte digitale, la reconnaissance faciale ou le code d'accès de l'appareil) sur votre appareil personnel, sous réserve que votre appareil et votre logiciel prennent en charge cette technologie et que Visa a mis les Passkeys à votre disposition.
3. Conformément à l'article 11.2 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous délivrera un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n'acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez résilier les présentes Conditions et cesser d'utiliser la Solution avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Solution après l'entrée en vigueur de la modification constituera votre acceptation des Conditions modifiées.

(a) Les dispositions suivantes s'appliqueront en lieu et place des articles numérotés ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

12.5. Traductions et langue prévalente. La langue dominante des présentes Conditions est l'anglais et tout litige découlant des présentes Conditions sera réglé dans la mesure permise par la loi applicable sur la base de la version anglaise des présentes Conditions.

1. Nonobstant l'article 10.3 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous adressant un préavis écrit d'au moins quatorze (14) jours par e-mail.
2. Nonobstant l'article 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut modifier ou améliorer la Solution ou les présentes Conditions sans préavis uniquement lorsqu'une modification est nécessaire pour l'une des raisons énumérées à l'article 11.1 (Modification de la Solution et des présentes Conditions). Pour toute autre modification, Visa vous fournira un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n'acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez résilier les présentes Conditions et cesser d'utiliser la Solution avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Solution après l'entrée en vigueur de la modification constituera votre acceptation des Conditions modifiées.

(a) Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, vous approuvez expressément les clauses suivantes des présentes Conditions : article 9 (Garanties et Responsabilité) ; article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions) ; Article 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions) ; et article 12.1 (Entité contractante Visa ; Droit applicable ; Résolution des litiges).

(b) Les dispositions suivantes s'appliqueront en lieu et place des articles numérotés ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Visa n'est pas responsable des dommages découlant de votre utilisation de la Solution, y compris, mais sans s'y limiter, les échecs de la transaction, les litiges avec les commerçants, les erreurs, les pannes ou l'accès non autorisé. La Solution peut ne pas être exempte d'interruptions. La responsabilité cumulative de Visa envers vous en vertu des présentes Conditions est limitée à la valeur la moins élevée entre : (i) votre perte réelle ; et (ii) 100 USD (ou équivalent dans la devise de votre Juridiction éligible). Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès, de lésions corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue. La loi de votre Juridiction éligible peut ne pas permettre la limitation ou l'exclusion de la responsabilité décrite dans le présent article ; il est donc possible que ladite loi ne s'applique pas. Dans de tels cas, la responsabilité de Visa sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable de votre Juridiction éligible.

11.1. MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Dans la mesure permise par la loi applicable de votre Juridiction éligible, Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution, et les présentes Conditions, avec ou sans vous en aviser, dans les circonstances suivantes :

a) lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa, Visa est incapable de fournir la Solution, ou des parties de celle-ci, rendant un changement, une amélioration ou une modification nécessaire ;

b) pour se conformer à une modification de la loi applicable de votre Juridiction éligible ;

c) se conformer à une instruction d'une autorité compétente ou d'un tribunal ;

d) le changement, l'amélioration ou la modification vous est bénéfique (par exemple, en ajoutant ou en améliorant la fonctionnalité technique, la sécurité, la résilience, les performances et/ou le flux de l'utilisateur ; en corrigeant les bogues ou autres problèmes ; et en supprimant les fonctionnalités qui n'apportent plus de bénéfice pour vous) ; et

e) lorsque la poursuite de la Solution devient objectivement impossible ou disproportionnellement lourde (y compris sur le plan économique) en raison de circonstances externes et vérifiables échappant au contrôle raisonnable de Visa.

11.2. MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution et des présentes Conditions, dans des circonstances non énumérées dans l'article 11.1 ci-dessus, sous réserve que la loi en vigueur autorise le champ d'application de ces changements et qu'un avis imposé par la loi applicable de votre Juridiction éligible, le cas échéant, vous soit adressé.

(a) Les dispositions suivantes s'appliqueront en lieu et place des articles numérotés ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

5. CONFIDENTIALITÉ. Visa traite vos Données personnelles dans la mesure nécessaire pour vous permettre de vous inscrire, d'accéder et/ou d'utiliser les Cartes inscrites (comme convenu dans les présentes Conditions), et à des fins connexes ou compatibles décrites dans l'Addendum pour le Japon (« Avis de confidentialité » ). L'Avis de confidentialité peut être mis à jour de temps à autre.

Vos données personnelles, y compris les Détails de la carte stockés ou fournis grâce à l'utilisation de la Solution, seront mises à la disposition du commerçant participant à l'intérieur et à l'extérieur du Japon, dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Solution et lorsque vous utilisez votre Carte inscrite chez ces commerçants. En acceptant les présentes conditions, il n'est pas possible de spécifier le pays ou la région vers lesquels vos Données personnelles peuvent être transférées, car il n'est pas encore déterminé chez quels commerçants ni dans quel pays ou dans quelle région vous utiliserez votre Carte inscrite. En outre, au moment où vous acceptez ces conditions, il n'est pas encore possible d'identifier les destinataires de vos données à caractère personnel, car il n'est pas encore déterminé chez quels commerçants vous pourrez utiliser votre Carte inscrite à l'avenir. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de fournir des informations sur les mesures de sécurité prises par ces destinataires tiers. Toutefois, Visa s'efforce d'assurer la sécurité de vos données personnelles en concluant des accords de protection des données avec les commerçants.

Si vous inscrivez vos Cartes éligibles dans la Solution via le Portail ou lors du passage en caisse auprès de certains commerçants, Visa peut utiliser le produit Google Maps pour vous aider à sélectionner votre adresse. Dans la mesure où Google traite vos données personnelles, le traitement s'effectue conformément aux Conditions d'utilisation de Google et à la Politique de protection des données personnelles de Google.

Si vous utilisez d'autres services gérés par votre Émetteur, commerçant, fournisseur de portefeuille numérique, réseau/système de paiement et/ou un tiers applicable (y compris lorsque ces services sont disponibles à l'aide du Visa System), des avis de confidentialité distincts peuvent s'appliquer.

Vous êtes responsable de vous assurer que les Données personnelles associées à votre utilisation de la Solution restent adéquates et à jour. Vous pouvez mettre à jour ces Données personnelles directement au moyen du Portail.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. La Solution est fournie « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » sans aucune garantie expresse ou implicite de tout type, y compris les garanties de titre, les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Visa n'est pas responsable des dommages découlant de votre utilisation de la Solution, y compris, mais sans s'y limiter, les échecs de la transaction, les litiges avec les commerçants, les erreurs, les pannes ou l'accès non autorisé, sauf en cas de négligence de Visa ou de ses société affiliées. La Solution peut ne pas être exempte d'interruptions. La responsabilité cumulative de Visa envers vous en vertu des présentes Conditions est limitée à la valeur la plus basse entre : (i) votre perte réelle ; et 100 USD (ou l'équivalent dans la devise de la Juridiction éligible), sauf en cas de faute volontaire ou de négligence grave de Visa. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès, de lésions corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue. La loi de votre Juridiction éligible peut ne pas permettre la limitation ou l'exclusion de la responsabilité décrite dans le présent article ; il est donc possible que ladite loi ne s'applique pas. Dans de tels cas, la responsabilité de Visa sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable de votre Juridiction éligible.

1. La Solution, qui est un service numérique, doit être fournie conformément à toutes les exigences de conformité et de qualité imposées par la législation lettone applicable en matière de protection du consommateur.
2. Nonobstant l'article 10.3 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous adressant un préavis écrit d'au moins quatorze (14) jours par e-mail.
3. Nonobstant l'article 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut modifier ou améliorer la Solution ou les présentes Conditions sans préavis uniquement lorsqu'une modification est nécessaire pour l'une des raisons énumérées dans l'article 11.1. Pour toute autre modification, Visa vous fournira un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n'acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez résilier les présentes Conditions et cesser d'utiliser la Solution avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Solution après l'entrée en vigueur de la modification constituera votre acceptation des Conditions modifiées.

1. Nonobstant l'article 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut modifier ou améliorer la Solution ou les présentes Conditions sans préavis uniquement lorsqu'une modification est nécessaire pour l'une des raisons énumérées dans l'article 11.1. Pour toute autre modification, Visa vous fournira un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n'acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez résilier les présentes Conditions et cesser d'utiliser la Solution avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Solution après l'entrée en vigueur de la modification constituera votre acceptation des Conditions modifiées.
2. La Solution est disponible pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez annuler votre inscription et résilier les présentes Conditions à tout moment sans pénalité ni frais.
3. Vous pouvez choisir d'utiliser la Solution sur tout appareil capable d'effectuer des transactions en ligne, à condition que le commerçant ou la plateforme que vous utilisez prenne en charge la Solution.
4. Vous pouvez vérifier vos transactions via Passkeys (telles que l'empreinte digitale, la reconnaissance faciale ou le code d'accès de l'appareil) sur votre appareil personnel, sous réserve que votre appareil et votre logiciel prennent en charge cette technologie et que Visa a mis les Passkeys à votre disposition.
5. La Solution, qui est un service numérique, doit être fournie conformément à toutes les exigences de conformité et de qualité imposées par la législation lituanienne applicable en matière de protection du consommateur.

1. La Solution, qui est un service numérique, doit être fournie conformément à toutes les exigences de conformité et de qualité imposées par la législation luxembourgeoise applicable en matière de protection du consommateur.
2. En vertu de l'article 10.3 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions ), Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous adressant un préavis écrit d'au moins un mois par e-mail.
3. Nonobstant l'article 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut modifier ou améliorer la Solution ou les présentes Conditions sans préavis uniquement lorsqu'une modification est nécessaire pour l'une des raisons énumérées dans l'article 11.1. Pour toute autre modification, Visa vous fournira un préavis d'au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous n'acceptez pas une modification notifiée, vous pouvez résilier les présentes Conditions et cesser d'utiliser la Solution avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Votre utilisation continue de la Solution après l'entrée en vigueur de la modification constituera votre acceptation des Conditions modifiées.

1. La Solution est soumise à, et doit se conformer pendant toute la période pendant laquelle la Solution vous est proposée, aux exigences de conformité énoncées dans la Directive (UE) 2019/770 et transposées dans les lois maltaises par le biais de la Réglementation sur les contrats de contenu numérique et de services numériques.

(a) En cas de révision de l'éligibilité comme indiqué à l'article 2 (Cartes inscrites), Visa suivra le processus décrit dans l'article 11.1 ou l'article 11.2 (Modification de la Solution et des présentes Conditions).

(b) Les articles suivants seront supprimés dans leur intégralité sans remplacement : articles 10.5 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions) et 11.6 (Modification de la Solution et des présentes Conditions) et 12.2 (Indemnité).

(c) L'article sur la résolution des litiges de la section Région Asie-Pacifique du tableau de l'article 12.1 (Entité contractante Visa ; Droit applicable ; Résolution des litiges) des Conditions doit être supprimé dans son intégralité et remplacé par le texte suivant :

« Tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci peuvent être soumis et résolus par l'arbitrage administré par la Chambre de commerce internationale (« ICC ») conformément au règlement d'arbitrage de l'ICC actuellement en vigueur, dont les règles sont incorporées par référence. Le siège ou le lieu juridique de l'arbitrage sera Auckland, Nouvelle-Zélande. L'arbitrage sera conduit en anglais par un (1) arbitre nommé conformément au règlement d'arbitrage de l'ICC. Ce qui précède n'empêche toutefois pas les parties de solliciter tous les autres recours disponibles en vertu des lois applicables à quelque fin que ce soit. »

(d) Les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de l'article numéroté ci-dessus, et en cas de conflit, cette disposition prévaudra :

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Visa fournira la Solution conformément aux présentes Conditions et avec un soin et une compétence raisonnables. Nous ne garantissons pas que le système de la Solution est exempt de virus ou que l'accès à la Solution sera sans interruption. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Solution à tout moment, y compris si vous n'êtes pas satisfait de la disponibilité ou des performances de la Solution, en désinscrivant toutes vos Cartes inscrites via le Portail – cela mettra fin à votre participation à la Solution. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous assumez la responsabilité exclusive et le risque de votre utilisation de la Solution. La responsabilité cumulative de Visa envers vous découlant de toute cause d'action sera à tout moment limitée au moindre de vos pertes réelles ou de 100 NZD (cent dollars néo-zélandais). Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès, de lésions corporelles, de fraude ou de toute autre question qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

10.1. Vous pouvez désinscrire les Cartes inscrites individuelles de la Solution à tout moment via le Portail. Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment, y compris si vous n'acceptez pas les modifications que nous apportons aux présentes Conditions, en désinscrivant toutes vos Cartes inscrites via le Portail – cela mettra fin à votre participation à la Solution.

10.3. Visa peut résilier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Solution, et les présentes Conditions, dans des circonstances non énumérées dans l'article 10.2 ci-dessus, à condition de délivrer un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, sauf si la résiliation, la suspension ou l'interruption est due à votre violation des présentes Conditions ou à une circonstance mettant en danger la sûreté, la sécurité et l'interopérabilité de la Solution ou des systèmes Visa pour vous ou d'autres utilisateurs (auquel cas aucun avis n'est requis).

11.1. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution et les présentes Conditions, avec ou sans avis, dans les circonstances suivantes :

a) lorsque, pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa, Visa est incapable de fournir la Solution, ou des parties de celle-ci, rendant un changement, une amélioration ou une modification nécessaire ;

b) pour se conformer à une modification de la loi applicable de votre Juridiction éligible ;

c) se conformer à une instruction d'une autorité compétente ou d'un tribunal ;

d) le changement, l'amélioration ou la modification vous est bénéfique (par exemple, en ajoutant ou en améliorant la fonctionnalité technique, la sécurité, la résilience, les performances et/ou le flux de l'utilisateur ; en corrigeant des bogues ou d'autres problèmes ; et

e) lorsqu'il n'est plus économiquement viable pour Visa de proposer la Solution, ou des parties de celle-ci.

11.2. Visa peut changer, améliorer ou modifier tout ou partie de la Solution et des présentes conditions, dans des circonstances non énumérées à l'article 11.1, à condition de délivrer un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, sauf si cela est dû à une circonstance mettant en danger la sûreté, la sécurité et l'interopérabilité de la Solution ou des systèmes Visa pour vous ou les autres utilisateurs (auquel cas aucun avis n'est requis).

12.6. Intégralité du contrat et Divisibilité. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat entre Visa et vous pour tout ce qui concerne la Solution. La non-application ou le retard de chaque partie dans l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré(e) comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. Cela signifie que tout retard par l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit dont elle dispose en vertu des présentes Conditions n'interdit pas à cette partie d'exercer ce droit ultérieurement. Visa et vous acceptez que si toute disposition des présentes Conditions est jugée illicite, nulle (y compris en vertu de la loi) ou inopposable par une juridiction compétente pour quelque raison que ce soit, seule cette disposition sera réputée inapplicable, sans affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.

1. Rien dans l'article 9 (Garanties et Responsabilité) ne limite ou n'exclut la responsabilité de Visa dans la mesure où cette limitation ou exclusion est interdite par le droit norvégien. Toute clause de non-responsabilité, exclusion ou limitation de responsabilité, y compris tout plafond de responsabilité, ne s'applique pas en cas de faute volontaire, de fraude ou de négligence grave de Visa, ou lorsque ladite faute, fraude ou négligence priverait les obligations essentielles de Visa de leur substance, ou limiterait illégalement le droit d'un consommateur à un dédommagement en cas de violation par Visa.
2. La Solution est disponible pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez annuler votre inscription et résilier les présentes Conditions à tout moment sans pénalité ni frais.
3. En vertu de l'article 10.3 (« Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions »), Visa peut résilier le contrat constitué par les présentes Conditions concernant tout ou partie des aspects de la Solution en vous fournissant un avis écrit d'au moins un mois par e-mail.
4. L'article 11.1.e) (Modification de la Solution et des présentes Conditions) ne s'applique pas.
5. Vous reconnaissez et acceptez explicitement que, la Solution vous étant fournie gratuitement, elle peut ne pas toujours être disponible sans interruptions ni erreurs. Des temps d'arrêt occasionnels ou des problèmes techniques mineurs peuvent se produire. Visa veillera à ce que la Solution réponde aux exigences de qualité et de performance prévues par la loi norvégienne, mais l'absence d'interruptions ou d'erreurs mineures ne peut être garantie. Ces interruptions mineures et transitoires ne seront pas considérées comme un défaut de conformité de la Solution avec les présentes Conditions, dans la mesure où vous avez été spécifiquement informé et avez expressément accepté le potentiel de telles interruptions tel que défini dans les présentes. Cela n'affecte pas votre droit à des voies de droit si la Solution ne fonctionne pas conformément aux présentes Conditions ou au droit norvégien.

(a) Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de Visa pour les pertes ou dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Visa, ou dans la mesure où une telle exclusion ou limitation n'est pas autorisée par le droit néerlandais.

(b) Si Visa a l'intention de changer, d'améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution ou des présentes Conditions pour une raison non répertoriée dans l'article 11.1 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa délivrera un préavis d'au moins trente (30) jours précédant la modification proposée (par exemple, par e-mail). Si vous n'acceptez pas les modifications, vous avez le droit de résilier les présentes Conditions en désinscrivant toutes vos Cartes inscrites avant que la modification ne prenne effet. Votre utilisation continue de la Solution après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de celles-ci.

(c) Les dispositions suivantes s'appliqueront en lieu et place des articles numérotés ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

12.2. Indemnité. Dans la mesure permise par la loi néerlandaise, vous acceptez d'indemniser et de dégager Visa et ses société affiliées de toute responsabilité contre toute perte, responsabilité, sinistre, demande, dommages, amendes ou frais, mais uniquement dans la mesure où ce qui précède survient en raison d'un, en relation avec un, ou à la suite d'un manquement de votre part aux présentes Conditions.

(a) Nonobstant le reste du « préambule », les dispositions suivantes sont modifiées comme suit et s'appliqueront en lieu et place des dispositions respectives ci-dessus, et en cas de conflit, les dispositions suivantes prévaudront :

« Inscrite au système Visa. Lorsque vos cartes Visa sont inscrites dans le Visa System via Visa, les présentes Conditions S'APPLIQUENT et forment un contrat juridiquement contraignant et exécutoire entre vous et Visa – veuillez les lire attentivement. Pour écarter tout doute, si l'émetteur de votre carte active par la suite la Solution en tant que fonctionnalité de carte standard et que vous vous inscrivez à cette Solution inscrite par l'émetteur, cela signifie que la Solution Inscrite au système Visa n'est plus pertinente, et Visa ne fournira plus la Solution en relation avec les Cartes inscrites concernées. Dans ce cas, Visa vous en informera et soit : (i) demandera votre accord pour la cession des présentes Conditions à l'émetteur concerné en vertu de l'article 12, alinéa 4) ci-dessous ; ou (ii) résiliera les présentes Conditions conformément à l'article 10 ci-dessous en délivrant un préavis d'au moins trente (30) jours. Si vous êtes résident d'une Juridiction éligible identifiée à l'article 13, les dispositions spécifiques à la juridiction énoncées dans cet article s'appliquent. »

« VOUS INDIQUEZ VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS : en les acceptant de manière affirmative sur une application ou un site Web Visa ou tiers, par exemple, lors d'un flux de passage en caisse du commerçant. En acceptant les présentes Conditions comme décrit dans la phrase précédente, vous reconnaissez que vous comprenez et acceptez l'intégralité des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions régissent votre accès à votre ou vos Cartes éligibles ou leur utilisation dans le cadre de la Solution. Les présentes Conditions sont en vigueur dès votre acceptation des présentes Conditions conformément à la méthode d'acceptation prescrite par Visa jusqu'à ce que cet accès et/ou cette utilisation soit résilié(e) conformément à l'article 10 des présentes Conditions. Vos Cartes inscrites sont activées gratuitement pour la Solution. Les mots en majuscules utilisés dans les présentes Conditions sont définis dans les présentes Conditions. »

(b) Les dispositions suivantes s'appliqueront en lieu et place des articles numérotés ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

1. COMMENT FONCTIONNE LA SOLUTION. Vous acceptez le processus suivant : pour les Cartes inscrites, Visa stocke les Détails de la carte et remplace votre numéro de compte de paiement et d'autres Informations sensibles par des identifiants uniques (Jetons) pour les sécuriser et les protéger. Les Détails de la carte (généralement sous la forme d'un token) sont transmis aux commerçants, aux portefeuilles numériques, aux réseaux/systèmes de paiement et/ou aux tiers concernés pour leur permettre d'afficher votre liste des Cartes inscrites (« Liste des cartes ») et de collecter votre transaction sur une Carte inscrite que vous sélectionnez. Vous comprenez que votre transaction sera payée en utilisant la Carte inscrite que vous avez sélectionnée. Vous comprenez que Visa peut effectuer certains contrôles de validation sur les Détails de votre carte lors de la fourniture de la Solution. « Détails de la carte » désigne le compte de paiement et les autres informations connexes, telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone mobile et les adresses de facturation et de livraison pour les Cartes inscrites. Vous comprenez que les Détails de la carte stockés ou fournis dans le cadre de l'utilisation de la Solution contiennent des informations financières personnelles et que Visa n'est pas responsable de l'exactitude des Détails de la carte ou des autres informations que vous fournissez, y compris de la validité et la mise à jour des Détails de la carte.

2. CARTES INSCRITES. Visa peut mettre à jour automatiquement votre Liste des cartes à tout moment. Pour vous aider à garder votre Liste des cartes et les Détails de la carte à jour, Visa peut également mettre à jour certains Détails de la carte, tels que le numéro du compte de paiement et la date d'expiration, lorsque ces informations sont mises à la disposition de Visa via l'établissement financier ou, le cas échéant, l'établissement de paiement, qui a émis votre Carte inscrite (l'« Émetteur »). Vous pouvez modifier votre Liste des cartes via le Portail à tout moment. « Cartes éligibles » désigne toutes les cartes de crédit, de débit et les cartes prépayées rechargeables de Visa, ainsi que toutes les autres cartes ou méthodes de paiement, que Visa juge éligibles pour la Solution. Vos cartes Visa ne seront pas toutes des Cartes éligibles. « Cartes inscrites » désigne les Cartes éligibles inscrites dans le Visa System. « Portail » désigne le site web, le site mobile, le domaine, le sous-domaine et/ou la plateforme Web fournis par Visa pour proposer des outils d'information et de gestion aux détenteurs de Cartes inscrites.

4. VÉRIFICATION. Lorsque vous vous inscrivez à la Solution ou que vous l'utilisez d'une autre manière, vous pouvez être invité à fournir votre adresse e-mail valide et/ou votre numéro de téléphone mobile. Vous acceptez que Visa puisse envoyer un code d'accès à usage unique (OTP) à votre e-mail et/ou numéro de téléphone mobile pour vérifier votre identité et que le compte du Portail, l'appareil et/ou le navigateur utilisés pour accéder à vos Cartes inscrites et/ou les utiliser avec la Solution vous appartiennent.

Visa peut utiliser les informations sur les appareils que vous utilisez pour accéder à vos Cartes inscrites en relation avec la Solution afin de vérifier votre identité et de créer un Lien fiable entre ces appareils et vos Cartes inscrites. Vous pouvez également choisir d'utiliser les fonctionnalités de votre appareil personnel telles que les empreintes digitales, l'authentification faciale et/ou le code d'accès de votre appareil ( « Passkeys » ) pour accéder à vos Cartes inscrites ou les utiliser en lien avec la Solution. Votre utilisation de Passkeys est régie par les conditions générales et les avis de confidentialité du fabricant de votre appareil. Vos empreintes digitales, vos données d’authentification faciale et/ou le code d’accès de votre appareil ne quittent pas votre appareil. Vous pouvez choisir d'utiliser Passkeys en relation avec vos Cartes inscrites et la Solution, et vous pouvez désactiver cette utilisation en dissociant votre Carte inscrite ou en supprimant votre appareil via le Portail ou tout autre site web mis à disposition et communiqué par Visa. Votre utilisation de Visa Payment Passkeys en relation avec vos Cartes inscrites et la Solution sera mise à disposition dans le cadre des conditions générales distinctes de Visa Payment Passkeys et régie par celles-ci.

Si vous utilisez Passkeys ou choisissez d'être mémorisé sur votre appareil ou navigateur, vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de ces appareils ou navigateurs, sauf dans les cas où Visa est responsable en vertu du Code civil. À l'exception de la responsabilité de Visa en vertu du Code civil, Visa n'est pas responsable vis-à-vis de quiconque en cas d'une utilisation non autorisée de votre Carte inscrite, de la Solution, du compte du Portail, des appareils ou des navigateurs.

6. TRANSACTIONS EFFECTUÉES À L'AIDE DE LA SOLUTION. Visa n'est ni une banque ni un émetteur de la carte. Le paiement par votre compte bancaire ou votre carte bancaire se fait uniquement entre vous et l'Émetteur. À l'exception de la responsabilité de Visa en vertu du Code civil, Visa ne cautionne ni ne sponsorise et n'est pas responsable : (i) des biens ou services achetés ou des transactions effectuées dans le cadre de la Solution ; (ii) de l'acceptation ou de l'exécution de biens ou services achetés ou de transactions effectuées à l'aide de la Solution ; ou (iii) des commerçants dont les biens ou services peuvent être achetés ou avec lesquels une transaction est effectuée à l'aide de la Solution. Visa n'est pas partie aux transactions effectuées à l'aide de la Solution. Sauf dans les circonstances où Visa est responsable en vertu du Code civil, si vous avez un litige avec un commerçant ou votre Émetteur concernant une transaction effectuée à l'aide de la Solution, y compris l'achat, le retour ou la non-réception de biens ou de services, vous êtes seul responsable du règlement du litige avec le commerçant ou votre Émetteur. Sauf si cela est causé par des circonstances dont Visa est responsable en vertu du Code civil, Visa n'est pas responsable de ces transactions ni de toute action ou inaction des commerçants, des Émetteurs, d'autres réseaux/systèmes de paiement ou de tiers pouvant faciliter votre expérience de passage en caisse. Visa peut résoudre les problèmes liés à votre utilisation et/ou au fonctionnement de la Solution, mais pas aux transactions entre vous et un commerçant ou un tiers concerné.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ. Visa sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte des présentes Conditions, à moins que l'inexécution ou l'exécution incorrecte ne soit une conséquence de circonstances dont Visa n'est pas responsable en vertu de l'article 471 du Code civil. Cela s'applique à : (i) votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la Solution pour quelque raison que ce soit, y compris le refus de votre Émetteur d'autoriser une transaction, ou d'un commerçant d'accepter une transaction ; (ii) tout bien, service ou information achetés ou reçus en lien avec la Solution, y compris votre non-réception ou votre incapacité à retourner ces biens, services ou informations ; (iii) les litiges entre vous et un commerçant ; (iv) toute inexactitude, caractère incomplet ou information erronée contenue dans toute information fournie par votre Émetteur ou tout autre tiers via la Solution ; (v) accès non autorisé à vos transmissions, vos données ou à d'autres informations collectées, stockées ou envoyées dans le cadre de la Solution, leur altération ou leur perte ; (vi) erreurs ou pannes de la Solution ; ou (vii) toute autre utilisation par vous de la Solution. En outre, Visa ne sera pas responsable de tout manquement à l'exécution des obligations contenues dans les présentes Conditions en raison d'un événement de force majeure. Sous réserve des dispositions restantes du présent article ou de l'application du Code civil, les services de Visa en vertu des présentes Conditions sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » sans aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, y compris les garanties de titre, les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Rien dans les présentes Conditions n'exclut la responsabilité de Visa pour tout évènement pour lequel Visa est responsable conformment au Code civil.

10.2. RÉSILIATION, SUSPENSION ET INTERRUPTION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Visa peut, dans les circonstances suivantes, résilier, interrompre et/ou suspendre tout ou partie des aspects de la Solution et/ou des présentes Conditions en délivrant un préavis d'au moins 30 jours, en indiquant le motif :

(i) lorsque Visa décide de cesser de fournir la Solution en Pologne ;

(ii) en cas d'utilisation non autorisée ou de divulgation de vos détails d'authentification et/ou de votre Carte inscrite dans la Solution ;

(iii) pour des raisons indépendantes de la volonté de Visa qui l'empêchent de fournir la Solution.

11.1. MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. Sous réserve de l'article 11.2 ci-dessous, Visa peut, dans les circonstances suivantes, modifier les présentes Conditions et/ou la Solution en délivrant un préavis d'au moins 30 jours et en indiquant le motif :

(a) un changement de la loi applicable qui entraîne une obligation de modifier les présentes Conditions ou la Solution ;

(b) une autorité publique, un tribunal ou une autre institution impose à Visa des obligations qui ont un impact direct sur le contenu des présentes Conditions (cette circonstance ne peut s'appliquer à des modifications qui imposeraient une modification des présentes Conditions qui serait injuste pour les consommateurs en Pologne en vertu de l'article 385, paragraphe 1, alinéa 1 de la loi du 23 avril 1964 et/ou du Code civil) ;

(c) introduire de nouvelles fonctionnalités supplémentaires à la Solution ;

(d) apporter des améliorations techniques au fonctionnement de la Solution ; et/ou

(e) introduire des améliorations de sécurité, y compris de nouvelles protections des données personnelles.

11.3. MODIFICATION DE LA SOLUTION ET DES PRÉSENTES CONDITIONS. En modifiant les Conditions conformément à l'article 11.1 ci-dessus, Visa peut uniquement ajouter, supprimer ou modifier l'article pertinent des Conditions en lien avec le motif justifiant la modification, et uniquement dans la mesure nécessaire pour mettre en œuvre la modification proposée. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification proposée, vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Solution à tout moment. Nonobstant la phrase précédente, Visa peut modifier les présentes Conditions ou tout aspect de la Solution, de manière temporaire ou permanente, avec votre accord exprès en délivrant un préavis d'au moins trente (30) jours. Cet avis indiquera le champ d'application de la modification proposée, la date de sa mise en œuvre et vous demandera de l'accepter. Si vous n'acceptez pas ces changements et/ou modifications, Visa mettra fin à votre utilisation de la Solution.

12.3. AVIS. Vous acceptez que Visa puisse délivrer des avis, des divulgations et d'autres communications en relation avec les présentes Conditions par message texte (SMS), e-mail, publication sur le Portail ou d'autres formes de communications électroniques. Toutes les informations requises par la loi devant être fournies sur un support durable le seront en tant que telles.

12.8.a). Procédure de traitement des plaintes. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de Visa concernant la Solution. Visa confirmera rapidement, mais au plus tard dans les deux (2) jours suivant cette date, le reçu de votre plainte et, dans les quatorze (14) jours suivant cette réception, adressera une réponse par écrit ou par e-mail et indiquera clairement les mesures prises pour traiter la plainte.

(c) Pour écarter tout doute, l'article 8 (Droits de propriété) ne concerne pas les plaintes des consommateurs.

(d) Nonobstant l'article 10.4 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions) pour écarter tout doute, en cas de résiliation, vous restez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes Conditions.

(a) Conformément à l'article 10.3 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), Visa devrait délivrer un préavis d'au moins quatorze (14) jours.

(b) En exerçant son droit de changer, d'améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, comme autorisé à l'article 11 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous informera par e-mail de toute modification au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur de ladite modification. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification ne prenne effet, vous serez réputé(e) avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de mettre fin à votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.

(c) Les dispositions suivantes s'appliqueront en lieu et place des articles numérotés ci-dessus, et en cas de conflit, ces dispositions prévaudront :

12.8.a) Procédure de traitement des plaintes. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de Visa concernant la Solution ou les présentes Conditions. Visa traitera votre plainte de manière confidentielle, accusera réception rapidement du reçu de la plainte dans les deux (2) jours ouvrables et répondra à votre plainte dans les quatorze (14) jours (par écrit ou par e-mail) pour vous informer clairement du résultat et de toutes les mesures prises pour traiter votre plainte.

1. Nonobstant l'article 9 (Garanties et Responsabilité), rien dans les présentes Conditions ne doit exclure, limiter ou modifier les droits ou recours auxquels vous avez droit en vertu de la législation roumaine sur la protection des consommateurs, y compris la loi n° 296/2004 et l'ordonnance gouvernementale d'urgence n° 34/2014, qui ne peuvent être exclus ou limités par contrat. Vos droits statutaires restent pleinement applicables et prévalent sur toute disposition contraire des présentes Conditions.
2. Pour écarter tout doute, Visa ne sera pas tenue responsable en cas de :
   1. dommages résultant de votre propre violation des présentes Conditions, de votre Contrat du détenteur de la carte ou de la loi applicable ;
   2. litiges entre vous et les commerçants, les Émetteurs ou des tiers, sauf dans la mesure où ces litiges sont causés par la faute de Visa ;
   3. actes ou omissions de tiers, y compris les commerçants, les Émetteurs, les réseaux de paiement et les fournisseurs de portefeuilles numériques, à moins que Visa ne soit directement responsable du choix ou de la supervision de ces tiers ;
   4. événements de force majeure, y compris les catastrophes naturelles, les guerres, les cyberattaques par des tiers, les actions gouvernementales ou d'autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de Visa.
3. Pour écarter tout doute, Visa n'exclut ni ne limite la responsabilité pour toute question qui ne peut être légalement exclue ou limitée en vertu du droit roumain, y compris la responsabilité en cas de fraude, de négligence, de faute intentionnelle ou de violation des exigences obligatoires en matière de protection du consommateur. Si la responsabilité de Visa est engagée, vous avez le droit d'obtenir réparation des dommages réels, y compris le préjudice présent et à venir.
4. La Solution est disponible pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez à tout moment désinscrire les Cartes inscrites individuelles de la Solution via le Portail, ce qui mettra fin aux présentes Conditions sans pénalité ni frais.
5. Pour écarter tout doute, Visa fera preuve de diligence et de compétence raisonnables pour fournir la Solution. Toutefois, il est possible que la Solution ne soit pas exempte d'interruptions ou d'erreurs.
6. L'article 11.1.e) ne s'applique pas.
7. En exerçant son droit de changer, d'améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions comme autorisé à l'article 11.1 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous informera de la modification dès qu'il sera raisonnablement possible.
8. En exerçant son droit de changer, d'améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions, comme autorisé à l'article 11.2 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa doit vous informer par e-mail de toute modification au moins soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur de ladite modification. Si vous ne mettez pas fin à votre utilisation de la Solution avant que cette modification ne prenne effet, vous serez réputé(e) avoir accepté la modification telle que notifiée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre utilisation continue de la Solution par la suite indique votre acceptation des Conditions telles que mises à jour. Votre droit de mettre fin à votre participation à la Solution à tout moment reste inchangé.
9. Si le droit roumain vous accorde des droits supplémentaires ou plus stricts concernant la modification de la Solution ou de ces Conditions, ces droits s'appliqueront et remplaceront les dispositions du présent article dans la mesure requise par la loi.
10. Pour les avis fournis conformément à l'article 12.3 (Avis), les notifications du Portail sont réputées avoir été reçues à la date à laquelle vous vous connectez au Portail suivant la publication de l'avis, ou dans les 7 jours suivant la publication, la date la plus proche étant retenue.

1. La Solution est fournie par Visa Europe Limited, une société enregistrée sous le numéro 05139966, dont le siège social est situé au 1 Sheldon Square, Londres, W2 6TT.
2. Les consommateurs résidant en Slovaquie qui concluent les présentes Conditions ont le droit de résilier les présentes Conditions dans les quatorze (14) jours civils à compter de la date de l'acceptation, sans se justifier et sans encourir de pénalité. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez en informer Visa avant la fin de la période de quatorze jours via le Portail.
3. Vous pouvez nous contacter par téléphone via le support du service client ou par e-mail. Le cas échéant, nous pouvons également fournir des outils de communication en ligne supplémentaires (tels que des formulaires de contact, des fonctions de chat ou la messagerie de la plateforme), qui vous permettent de conserver la correspondance sur un support durable, y compris la date et l'heure de cette correspondance.
4. Nonobstant l'article 12.8 (Procédure de traitement des plaintes), si un litige survient dans le cadre de l'exercice des droits au titre de la responsabilité pour défauts ou si une violation est alléguée eu égard à d'autres droits du consommateur, vous avez le droit en tant que consommateur de demander réparation à Visa. En cas de réponse négative à une telle demande ou en cas d'absence de réponse de Visa à une telle demande dans les trente (30) jours suivant son envoi, vous avez le droit de demander un règlement extrajudiciaire des litiges (« REL ») par l'intermédiaire d'une entité de REL de votre choix. Votre droit de saisir un tribunal n'est pas affecté
5. Dans le domaine de la protection du consommateur, Visa est soumise à la surveillance de l'Inspection slovaque du commerce (www.soi.sk).

1. La Solution est fournie par Visa Europe Limited, une société enregistrée sous le numéro 05139966, dont le siège social est situé au 1 Sheldon Square, Londres, W2 6TT.
2. Vous pouvez nous contacter par téléphone via le support du service client ou par e-mail. Le cas échéant, nous pouvons également fournir des outils de communication en ligne supplémentaires (tels que des formulaires de contact, des fonctions de chat ou la messagerie de la plateforme), qui vous permettent de conserver la correspondance sur un support durable, y compris la date et l'heure de cette correspondance.
3. Nonobstant les dispositions restantes de l'article 9 (Garanties et Responsabilité), la limitation de la responsabilité ne doit en aucun cas ignorer les droits énoncés dans la législation suédoise obligatoire en matière de protection du consommateur. Cela inclut, sans s'y limiter, la Loi suédoise sur la vente au consommateur (SFS 2022:260).
4. Dans l'hypothèse où Visa résilie, suspend ou interrompt tout ou partie de la Solution ou des présentes Conditions conformément à l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), Visa délivrera un préavis écrit d'au moins quatorze (14) jours. Le droit de Visa de résilier tout ou partie de la Solution ou des présentes Conditions en raison des circonstances énoncées à l'article 10.2 reste inchangé par cette disposition, à condition que Visa vous notifie une telle résiliation sans retard indu.

1. L'article 11.1.e) (Modification de la Solution et des présentes Conditions) ne s'applique pas.
2. La Solution est disponible pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par vous ou Visa et peut être résiliée à tout moment conformément à l'article 10 (Résiliation, Suspension et Interruption de la Solution et des présentes Conditions), qui inclut vos droits de rétractation en vertu de la loi applicable. Vous pouvez à tout moment désinscrire les Cartes inscrites individuelles de la Solution via le Portail, ce qui mettra fin aux présentes Conditions sans pénalité ni frais.
3. En exerçant son droit de changer, d'améliorer ou de modifier tout ou partie de la Solution et/ou des présentes Conditions comme autorisé à l'article 11.1 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa vous informera de la modification dès qu'il sera raisonnablement possible.
4. Conformément à l'article 11.2 (Modification de la Solution et des présentes Conditions), Visa peut modifier tout ou partie de la Solution et des présentes Conditions, dans des circonstances non énumérées à l'article 11.1, à condition que Visa délivre un préavis dans un délai raisonnable avant toute modification des présentes Conditions et toute modification significative de la Solution.
5. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite les droits ou recours dont vous disposez en tant que consommateur en vertu de la loi applicable. Les présentes Conditions ne visent pas à porter atteinte à vos droits statutaires ou à les outrepasser.